Conditions d'achat

Conditions générales d'achat de la société Kling GmbH, Carl-Benz-Strasse 14-16, 75217 Birkenfeld

1. Champ d'application
1.1. Nos conditions d'achat s'appliquent exclusivement. Dans la mesure où celles-ci ne contiennent aucune disposition, la loi s'applique. Nous ne reconnaissons pas les conditions du partenaire contractuel qui sont contraires à nos conditions d'achat ou qui s'en écartent à notre détriment, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions d’achat s’appliquent également lorsque nous acceptons sans réserve la livraison du partenaire contractuel tout en ayant connaissance de conditions de celui-ci qui sont contraires à nos conditions d’achat ou qui s’écartent de la loi à notre détriment.
1.2. Nos conditions d’achat s’appliquent uniquement aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).
1.3. Nos conditions d’achat s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le partenaire contractuel.

2. Conclusion du contrat, objet du contrat
2.1. Si le partenaire contractuel n'accepte pas notre commande dans un délai d'une semaine à compter de sa réception, nous pouvons résilier notre commande sans frais pour nous.
2.2. Outre nos conditions d’achat, font partie intégrante du contrat les informations figurant dans notre commande, c’est-à-dire toutes les spécifications des produits auxquelles nous faisons référence dans le cadre de notre commande ou qui sont contenues dans les documents joints à celle-ci, notamment nos cahiers des charges et nos spécifications techniques, ainsi que la documentation technique telle que les plans, les normes de construction, les spécifications relatives aux matériaux, etc.
2.3. La cession de notre commande à des tiers ou le recours à des sous-traitants n’est autorisé qu’avec notre accord écrit.
En cas de manquement à cette disposition, nous pouvons – sans préjudice de nos autres droits légaux – résilier le contrat.
2.4. Toute obligation de verser des dommages-intérêts conformément à l’article 122 du Code civil allemand (BGB) présuppose notre faute.

3. Droits de propriété, droits d’auteur, droits d’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur ainsi que droits de propriété industrielle sur nos documents contractuels et nos moyens de production, assurance de nos moyens de production, confidentialité, pénalité contractuelle
3.1. Les documents et moyens de production de toute nature que nous avons mis à la disposition de notre partenaire contractuel dans le cadre de nos commandes et contrats, tels que :
- les illustrations, calculs, dessins, ébauches, instructions de fabrication et autres éléments similaires,
- les modèles, échantillons et prototypes,
- les matériaux et pièces fournis,
- les outils,
- les logiciels
restent notre propriété (biens sous réserve).
3.2. La transformation ou la modification de nos matériaux ou pièces fournis par le partenaire contractuel est effectuée pour notre compte. Si nos biens sous réserve de propriété sont transformés avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet (produit contractuel) au prorata de la valeur de nos biens sous réserve de propriété (prix d’achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation ou de la modification.
Si nos pièces ou matériaux fournis sont mélangés ou assemblés de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de nos biens sous réserve (prix d’achat majoré de la TVA) par rapport aux autres objets mélangés ou assemblés au moment du mélange ou de l’assemblage. Si le mélange ou l’assemblage s’effectue de telle manière que le bien du partenaire contractuel doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que le partenaire contractuel nous cède la copropriété au prorata.
Les matériaux et pièces que nous fournissons doivent être stockés avant la transformation de manière correcte, appropriée et séparée, en tant que notre propriété.
3.3. Il est notamment convenu entre notre partenaire contractuel et nous-mêmes que notre partenaire contractuel assure gratuitement la garde et l’entretien de notre propriété exclusive ou de notre copropriété de manière appropriée.
3.4. Nous conservons l’exercice de nos droits antérieurs sur nos biens sous réserve de propriété au sens du paragraphe 3.1, notamment les éventuels droits d’auteur, droits d’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur ou droits de propriété industrielle, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été concédés au partenaire contractuel pour la réalisation de l’objet du contrat.
Le partenaire contractuel garantit que nous disposons, sur les produits contractuels qui nous appartiennent conformément au paragraphe 3.2, des droits d’utilisation et d’exploitation nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat.
3.5. Le partenaire contractuel est tenu d’assurer, à ses frais, les moyens de production qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les dommages causés par le feu, les dégâts des eaux et le vol. Parallèlement, le partenaire contractuel nous cède dès à présent toutes les demandes d’indemnisation découlant de cette assurance ; nous acceptons par la présente cette cession.
3.6. Le partenaire contractuel est tenu d’effectuer en temps utile, à ses frais, les travaux d’entretien et d’inspection éventuellement nécessaires sur nos outils, ainsi que tous les travaux de maintenance et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement tout dysfonctionnement ; s’il omet de le faire par sa faute, il est responsable de l’ensemble des dommages qui en résultent pour nous.
3.7. Les documents et moyens de fabrication qui nous appartiennent conformément au paragraphe 3.1 ne doivent – sauf à des fins convenues ou prévues par le contrat – être ni utilisés, ni reproduits, ni transmis, ni cédés, ni mis en gage, ni rendus accessibles à des tiers ; en particulier, ils ne doivent pas servir à fabriquer des produits pour le compte de tiers.
3.8. Nos documents et moyens de fabrication au sens du paragraphe 3.1. doivent être gardés confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers qu’avec notre accord exprès. Les dispositions du paragraphe 15. (Obligation de confidentialité, interdiction d’exploitation) s’appliquent par analogie.
3.9. S’il s’avère qu’aucune commande ne sera passée ou si la commande a été exécutée, les documents et moyens de fabrication nous appartenant doivent, à notre demande,
- soit nous être restitués sans conservation de copies, de pièces individuelles, etc.
en parfait état
- soit être détruits ou modifiés de telle sorte qu’ils ne puissent plus être utilisés pour la fabrication des produits contractuels.
La destruction ou la modification doit nous être prouvée sur simple demande.
Il en va de même pour les produits semi-finis et finis qui subsisteraient à la résiliation du contrat, qu’ils aient été fabriqués selon nos documents de fabrication, à l’aide de nos moyens de production ou spécialement pour nous ; ils ne doivent en aucun cas être livrés à des tiers, même s’il s’agit de pièces défectueuses que nous avons refusées.
Notre partenaire contractuel ne peut faire valoir aucun droit de rétention à l’encontre des droits qui nous reviennent en vertu du point 3.9.
3.10. Dans la mesure où les droits de garantie qui nous reviennent conformément au paragraphe 3.2 dépassent de plus de 10 % le prix d’achat de l’ensemble de nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du partenaire contractuel, de libérer les droits de garantie selon notre choix.

4. Prix, conditions de paiement
4.1. Le prix indiqué dans notre commande est ferme. Toute réserve concernant une augmentation de prix nécessite notre accord écrit explicite. Sauf convention contraire, les prix s'entendent franco domicile, emballage et autres frais compris.
4.2. La TVA légale est comprise dans le prix.
4.3. La facture doit nous être envoyée en deux exemplaires et ne doit pas être jointe aux livraisons.
Par ailleurs, nous ne pouvons traiter les factures dans les délais impartis que si celles-ci mentionnent, conformément aux indications figurant dans notre commande, les numéros de commande et d’identification qui y sont indiqués ; le partenaire contractuel est responsable de toutes les conséquences découlant du non-respect de cette obligation, à moins qu’il ne prouve qu’il n’en est pas responsable.
La TVA doit être indiquée séparément sur les factures.
Pour les marchandises non fabriquées en République fédérale d’Allemagne, un certificat d’origine ou une déclaration correspondante du partenaire contractuel doit être fourni au plus tard avec la facture.
4.4. Sauf accord écrit contraire, nous réglons les factures dans un délai de 10 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture, avec un escompte de 3 %, ou dans un délai de 3ER Hafele, boulons de liaison, boîtiers de raccordement, charnières de volet, capuchons de protection0 jours à compter de la réception de la facture.
Si des factures nous parviennent pendant nos congés annuels et qu’il n’est donc pas possible de respecter les délais d’escompte, nous sommes en droit de bénéficier d’une remise en cas de paiement immédiat après la fin de nos congés annuels.
Les paiements s’effectuent, à notre discrétion, par l’envoi de chèques de règlement ou par virement sur des comptes bancaires ou postaux. Le cachet de la poste fait foi pour le respect du délai de paiement.
Nous n’acceptons pas les paiements à la livraison, les mandats postaux ni les frais éventuels qui y sont liés.
4.5. Nous disposons des droits de compensation et de rétention dans les limites prévues par la loi.

5. Livraison, délai de livraison
5.1. Sauf accord contraire, les livraisons et Prestations que nous avons commandées sont effectuées franco lieu de destination que nous avons indiqué.
5.2. Les dates et délais indiqués dans la commande pour la livraison, la réception, la mise en service, etc. sont contraignants.
5.3. Les livraisons commandées doivent être réceptionnées au lieu de destination à la date de livraison convenue ou être disponibles au lieu de destination, prêtes à être mises en service ou réceptionnées, à la date de mise en service ou de réception convenue ; les Prestations doivent être fournies à la date convenue.
5.4. Les délais ou dates de livraison et de prestation qui, dans certains cas, n’ont pas été convenus comme étant contraignants mais comme étant « prévisionnels, approximatifs, environ » ou similaires, deviennent contraignants à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de la date mentionnée.
5.5. Si des circonstances surviennent ou sont portées à la connaissance du partenaire contractuel et l’empêchent d’exécuter le contrat dans les délais impartis et avec la Qualité requise, celui-ci doit nous en informer sans délai par écrit en exposant les motifs de l’empêchement. Les dommages résultant d’une notification tardive, omise ou incomplète doivent nous être indemnisés par le partenaire contractuel.
5.6. Les dispositions légales s’appliquent aux conditions et aux conséquences juridiques du retard de livraison ou d’exécution. Nous sommes notamment en droit, après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable, d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.
Si nous exigeons des dommages-intérêts, le partenaire contractuel a le droit de prouver qu’il n’est pas responsable du manquement à ses obligations.
5.7. Si une livraison ou une prestation de la part du partenaire contractuel n’a pas été effectuée dans les délais, nous sommes en droit, après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable, de résilier le contrat, même en l’absence de faute ou de responsabilité de la part du partenaire contractuel. L’article 323 du BGB s’applique.
5.8. Nous sommes en droit de faire valoir le droit à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, conformément au point 5.6. ci-dessus, en plus du droit de résiliation prévu au point 5.7. ci-dessus.

6. Transport, transfert des risques, documents, emballage
6.1. Si, dans des cas exceptionnels, nous prenons en charge les frais de transport, le partenaire contractuel s'engage à choisir systématiquement le mode d'expédition le plus économique. Nous ne remboursons les frais supplémentaires que s'ils résultent de consignes particulières d'emballage et d'expédition que nous avons nous-mêmes prescrites.
6.2. Notre partenaire contractuel est responsable des pertes et dommages survenant pendant le transport, y compris le déchargement, jusqu’à la remise ou la réception des marchandises.
Le partenaire contractuel est tenu d’assurer à ses frais les livraisons commandées contre les dommages liés au transport, dans la mesure où celles-ci contiennent des matériaux ou des pièces que nous avons fournis. Le partenaire contractuel nous cède dès à présent toutes les demandes d’indemnisation découlant de cette assurance à hauteur du prix d’achat des matériaux et pièces que nous avons fournis ; nous acceptons par la présente cette cession.
6.3. Tous les documents d’expédition et de livraison, ainsi que les autres documents relatifs aux commandes ou aux contrats, doivent porter dans leur intégralité toutes les références (numéros de commande et d’identification) figurant dans les commandes ou les contrats. Les avis d’expédition doivent nous être transmis en double exemplaire dès l’expédition de la marchandise. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison mentionnant en outre la date de commande. En cas de livraisons partielles, la quantité restante à livrer doit être indiquée. Notre numéro de commande doit en outre figurer sur l’adresse d’expédition des colis.
Si le partenaire contractuel omet d’apposer les mentions prescrites, nous ne saurions être tenus responsables des retards de traitement qui en résulteraient.
6.4. Sauf accord particulier, nous ne sommes pas tenus de conserver les matériaux d’emballage ni de les renvoyer au partenaire contractuel.

7. Réception, acceptation
7.1. Si nous sommes empêchés de procéder à la réception ou à l’acceptation des livraisons ou des Prestations, ainsi qu’à l’exécution des obligations qui y sont liées, telles que les obligations de contrôle et de réclamation, en raison de circonstances de force majeure ou d’obstacles à la livraison ou à la prestation survenant après la conclusion du contrat ou dont nous n’avons eu connaissance qu’après la conclusion du contrat sans que cela soit de notre faute, et dont il est prouvé qu’ils n’auraient pu être prévus ni évités même en faisant preuve de toute la diligence requise, nous serons alors déchargés de ces obligations pendant la durée et dans la mesure où ces circonstances et obstacles produisent leurs effets.
Sous les conditions susmentionnées – survenance ou prise de connaissance sans faute de notre part postérieure à la conclusion du contrat, imprévisibilité et inévitabilité prouvées par nous –, comptent notamment parmi les obstacles à la livraison ou à la prestation susmentionnés :
les actions collectives légitimes (grèves et lock-out) ; les perturbations de l’exploitation ; la pénurie de matières premières et de consommables ; le manque de personnel.
Nous informerons sans délai le partenaire contractuel de l’empêchement ainsi que de ses causes.
7.2. Nous sommes en droit de refuser la réception ou l’acceptation de livraisons avant les dates de livraison ou d’acceptation convenues. Les marchandises livrées avant l’échéance peuvent être renvoyées aux frais et aux risques du partenaire contractuel ou entreposées chez des tiers.
7.3. En cas de livraisons ou de Prestations d’ouvrage, la date de réception doit nous être communiquée au plus tard quatorze jours avant la réalisation de la réception, en cas de dates ou de délais de livraison prévisibles.
Pour la réception, le partenaire contractuel doit, à notre demande, établir en quatre exemplaires un procès-verbal de contrôle accompagné des certificats de matériaux correspondants, sur la base duquel la réception sera effectuée et sur lequel seront consignés les défauts constatés lors de la réception. Une fois signé par les parties contractantes, ce document fait office de procès-verbal de réception.
Si le partenaire contractuel est tenu d’effectuer des prestations de montage, la réception n’aura lieu qu’après la mise en service sur le lieu de destination.
7.4. Les produits contractuels à livrer doivent être emballés de manière appropriée. Si les consignes d’emballage ou d’expédition que nous avons spécifiées ne sont pas respectées, nous sommes en droit de refuser la réception des produits contractuels sans pour autant être considérés comme étant en retard de réception.

8. Exigences relatives aux produits faisant l'objet du contrat, constatation des défauts, responsabilité pour vices, délai de prescription des actions en garantie
8.1. Les livraisons doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la livraison pour leur commercialisation et leur utilisation, notamment aux prescriptions en matière de sécurité au travail, de prévention des accidents et autres règles de sécurité, telles que celles figurant par exemple dans les normes DIN, les prescriptions UVV, les dispositions VDE, normes CE, la loi sur la protection des machines, le règlement GAA, les directives techniques du TÜV, les prescriptions en matière de prévention des incendies du secteur concerné ainsi que les dispositions en vigueur sur le lieu d’installation relatives à la prévention des nuisances et des dommages environnementaux, et aux règles techniques reconnues.
Notre partenaire contractuel les vérifiera avant l’expédition et établira, à notre demande, un certificat d’usine ou de contrôle.
De même, sans qu’une mention particulière soit nécessaire dans nos commandes, les dispositifs de protection requis par les prescriptions en vigueur en matière de prévention des accidents doivent être fournis.
8.2. Nos droits en cas de défauts sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire dans les présentes conditions d’achat.
8.3. Nous sommes en droit de formuler des réclamations pour défauts manifestes dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception des produits contractuels, et pour les vices cachés, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de leur découverte.
8.4. Le délai de prescription des droits liés aux vices est régi par les dispositions légales.
8.5. En cas de vices, nous sommes en droit – sans préjudice des droits légaux qui nous reviennent intégralement – de renvoyer la livraison défectueuse aux frais et aux risques du partenaire contractuel et d’exiger, à notre discrétion, une réparation sous forme de remplacement par un produit conforme ou de suppression du vice. Dans ce cas, le partenaire contractuel est tenu de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation du défaut ou à la livraison de remplacement. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier celui visant à obtenir des dommages-intérêts en lieu et place des Prestations, reste expressément réservé.
8.6. Après avoir fixé un délai raisonnable sans résultat, ainsi qu’en cas de risque de retard ou d’urgence particulière, nous sommes en droit de remédier nous-mêmes aux défauts constatés, aux frais du partenaire contractuel, ou de les faire réparer par des tiers.
8.7. Le partenaire contractuel est tenu de nous informer de tous les défauts importants et de tous les risques potentiels ou avérés liés à ses livraisons ou Prestations, qui se sont produits chez ses clients ou les acheteurs de ceux-ci.

9. Responsabilité du fait des produits, rappel de produits, couverture d'assurance responsabilité civile
9.1. Si nous faisons l'objet d'une action en responsabilité du fait des produits, en vertu du droit national ou étranger, de la part d'une partie lésée, le partenaire contractuel est tenu de nous indemniser, à première demande, des demandes de dommages-intérêts dans la mesure où la cause relève de sa sphère de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.
9.2. Dans le cadre de sa responsabilité pour les sinistres au sens du point 9.1, le partenaire contractuel est également tenu de rembourser les frais éventuels, conformément aux articles 683 et 670 du Code civil allemand (BGB) ainsi qu’aux articles 830, 840 et 426 du BGB, qui découlent d’une campagne de rappel que nous menons ou qui y sont liés. Nous informerons le partenaire contractuel – dans la mesure du possible et dans les limites du raisonnable – du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnerons la possibilité de présenter ses observations. Les autres droits légaux ne sont pas affectés.
9.3. Le partenaire contractuel s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits d’un montant de 5 000 000,00 € par dommage corporel ou matériel – à titre forfaitaire – pendant toute la durée du présent contrat, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration du délai de prescription en matière de vices ; si nous avons droit à des dommages-intérêts supplémentaires, ceux-ci ne sont pas affectés.

10. Droits de propriété intellectuelle de tiers
10.1. Notre partenaire contractuel garantit que ses livraisons et Prestations, ainsi que celles qui en découlent, ne portent atteinte à aucun droit de tiers en République fédérale d’Allemagne ou dans les pays d’exportation connus de notre partenaire contractuel au moment de la conclusion du contrat.
Le partenaire contractuel veille notamment, par le biais d’accords appropriés conclus avec ses salariés ou mandataires, à ce que l’objet du contrat, en particulier l’étendue d’utilisation convenue contractuellement pour les logiciels, ne soit pas compromis par d’éventuels droits de co-auteur ou autres droits. À notre demande, le partenaire contractuel apportera notamment la preuve de la conclusion d’accords correspondants avec les personnes ayant participé à la création du logiciel.
10.2. Si nous faisons l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers pour violation de droits, le partenaire contractuel est tenu de nous indemniser dès la première demande écrite ; nous ne sommes pas autorisés à conclure avec le tiers – sans le consentement du partenaire contractuel – quelque accord que ce soit, notamment un accord à l’amiable.
10.3. L’obligation d’indemnisation du partenaire contractuel s’étend également à toutes les dépenses que nous devons nécessairement engager du fait de, ou en relation avec, la réclamation d’un tiers.
Notre partenaire contractuel doit, le cas échéant, nous fournir une assistance en justice ou, à notre demande, intervenir à ses frais dans d’éventuels litiges.
10.4. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’éventuelles demandes de dommages-intérêts à l’encontre de notre partenaire contractuel.
10.5. Le délai de prescription de nos droits visés aux paragraphes 10.1. à 10.4. ci-dessus est de dix ans, à compter de la conclusion du contrat concerné.

11. Garanties d'approvisionnement
11.1. Le cocontractant est entièrement responsable de l'approvisionnement en fournitures et Prestations nécessaires aux livraisons ou Prestations commandées, même en l'absence de faute de sa part (prise en charge intégrale du risque d'approvisionnement).
11.2. Le cocontractant est dans tous les cas – même en l’absence de faute de sa part – responsable des fournitures et Prestations qu’il se procure, au même titre que s’il s’agissait de ses propres fournitures ou Prestations. Cela vaut en particulier en ce qui concerne les défauts.

12. Responsabilité
12.1. Si, conformément aux dispositions légales, notre responsabilité est engagée en raison d'une faute de notre part, les dispositions suivantes s'appliquent, sous réserve du point 12.4 ci-après :
- En cas de négligence grave ou simple, notre obligation d’indemnisation est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant ;
- en cas de négligence simple, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle.
12.2. La limitation et l’exclusion de responsabilité prévues au paragraphe 12.1. ci-dessus s’appliquent quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée, c’est-à-dire notamment aux demandes de dommages-intérêts pour faute lors de la conclusion du contrat, à d’autres manquements à des obligations ou aux actions délictuelles en réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand (BGB).
12.3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée conformément aux paragraphes 12.1. et 12.2. ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
12.4. La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée ; cela vaut également pour la responsabilité impérative prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

13. Compensation, droits de rétention, cession
13.1. La compensation de nos créances découlant de la relation commerciale n'est autorisée que si notre partenaire contractuel peut opposer une créance constatée par une décision ayant force de chose jugée ou expressément reconnue par nous.
Il en va de même pour l’exercice de droits de rétention.
13.2. Les cessions de créances ne sont autorisées qu’avec notre accord écrit.

14. Propriété des produits contractuels, propriété des documents et des moyens de production fabriqués ou acquis pour notre compte et à nos frais
14.1. Notre partenaire contractuel nous cède la propriété des produits fabriqués pour notre compte, selon nos documents de fabrication et/ou à l'aide de nos moyens de production, dès leur fabrication.
Les paragraphes 3.2. concernant la transformation, la modification, l’assemblage et le mélange de matériaux et de pièces fournis, 3.3. concernant la conservation de la propriété exclusive et de la copropriété, ainsi que 3.10. concernant la mainlevée des sûretés s’appliquent par analogie.
14.2. Les documents et moyens de production de toute nature qui sont fabriqués ou acquis par notre partenaire contractuel pour notre compte et à nos frais deviennent notre propriété au plus tard lors de leur paiement par nos soins.
14.3. Une réserve de propriété étendue et prolongée du partenaire contractuel est en principe exclue.

15. Droits d'auteur, droits d'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, droits de propriété industrielle, droits d'utilisation
15.1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux moyens de production et aux produits fabriqués conformément à nos documents de fabrication, prototypes, échantillons ou modèles, ainsi qu'aux documents contractuels (dessins, plans de conception, etc.), moyens de production et produits développés et fabriqués pour notre compte et à nos frais, notamment les logiciels.
15.2. Les éventuels droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits d'exploitation de l'œuvre ainsi que les droits d'utilisation relatifs aux moyens de production et aux produits mentionnés au paragraphe 15.1 ci-dessus nous reviennent exclusivement.
En ce qui concerne les moyens de production et les produits susmentionnés, nous devons être mis en mesure, de la manière la plus complète possible, de les exploiter sous une forme inchangée ou modifiée, à l’exclusion du partenaire contractuel à tous égards, que ce soit au sein de notre propre entreprise ou par cession à des tiers.
Cela inclut le droit exclusif d’exploiter librement, sans rémunération supplémentaire, toutes les inventions issues des développements réalisés spécialement pour nous et à nos frais.
15.3. En ce qui concerne les logiciels, nous obtenons notamment le droit exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace, d’utiliser les programmes et la documentation de toutes les manières possibles, notamment d’exécuter les programmes de quelque manière que ce soit au sein de nos propres établissements ou de ceux de tiers, de les reproduire et de les diffuser, de les présenter ou de les transmettre par lignes fixes ou sans fil. Cela inclut en outre le droit, sans autre consentement du partenaire contractuel, de modifier ou de remanier à notre entière discrétion les programmes et la documentation, et d’exploiter les résultats ainsi obtenus de la même manière que les versions originales des programmes et de la documentation.
Nous sommes libres, sans l’accord du partenaire contractuel, d’octroyer des licences simples ou exclusives à des tiers ou de céder à des tiers, en tout ou en partie, les licences acquises.
Le partenaire contractuel s’engage à veiller à ce qu’aucun droit éventuel au titre des articles 12, 13, deuxième phrase, et 25 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) ne soit invoqué.
Une fois la réception effectuée, nous pouvons à tout moment exiger du partenaire contractuel qu’il nous remette l’ensemble des originaux et des copies des programmes (y compris les codes sources), de la documentation et des autres documents créés au cours de l’élaboration des programmes, et qu’il certifie par écrit l’exécution intégrale de cette obligation ; dans la mesure où les copies sont enregistrées sur des supports de données lisibles par machine appartenant au cocontractant, la restitution est remplacée par la suppression des enregistrements. Nous pouvons également formuler cette demande en précisant que le cocontractant reste autorisé à conserver une copie, à conserver en lieu sûr, servant exclusivement à des fins de preuve et à l’exécution des obligations de garantie.
Dans tous les cas, le partenaire contractuel n’est pas autorisé à transmettre les programmes et la documentation, en tout ou en partie, sous une forme non modifiée ou modifiée de manière insignifiante. En outre, il traitera de manière confidentielle toutes les informations relatives à la manière dont nous utilisons les programmes.
15.4. Les produits contractuels et les moyens de production au sens du paragraphe 15.1 ci-dessus doivent être gardés secrets à notre demande. Les dispositions des paragraphes 3.8 et 16 (obligation de confidentialité, interdiction d’exploitation) s’appliquent par analogie.
15.5. Le partenaire contractuel n’est pas empêché de continuer à utiliser le savoir-faire ou les connaissances dont il disposait avant l’exécution des contrats.
Si nous justifions d’un intérêt objectivement justifié, nous pouvons exiger du partenaire contractuel qu’il préserve la confidentialité du savoir-faire et des connaissances qu’il a acquis lors de l’exécution des contrats concernant les produits contractuels et les moyens de production visés au paragraphe 15.1 ci-dessus, et qu’il ne les exploite en aucune manière, ni pour son propre compte ni pour le compte de tiers. Les dispositions du paragraphe 16 (Obligation de confidentialité, interdiction d’exploitation) s’appliquent alors par analogie.
15.6. Si des inventions sont réalisées au cours des travaux de développement, le partenaire contractuel s’engage, s’il s’agit d’une invention de salarié, à faire valoir ses droits en temps utile et à nous céder l’invention.

16. Obligation de confidentialité, interdiction d'exploitation
16.1. Le cocontractant s’engage à préserver indéfiniment la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents auxquels il a accès dans le cadre des contrats conclus avec nous, qui sont désignés comme confidentiels ou qui, en raison d’autres circonstances, sont reconnaissables comme des secrets d’affaires ou d’entreprise, et à ne pas les enregistrer, ni les transmettre à des tiers, ni les exploiter de quelque manière que ce soit, sauf si cela est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.
16.2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui étaient accessibles au public au moment de la conclusion du contrat ou qui deviennent accessibles sans faute de la part du partenaire contractuel, ni aux informations qui étaient déjà en possession du partenaire contractuel.
16.3. Le partenaire contractuel informera l’ensemble de ses collaborateurs et mandataires ayant accès aux informations et documents à garder confidentiels des obligations découlant du présent contrat, les engagera par des accords contractuels appropriés à respecter la confidentialité pour une durée illimitée et veillera à ce qu’ils s’abstiennent également, pour une durée illimitée, de toute exploitation, transmission ou enregistrement non autorisés.

17. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution des livraisons est le lieu de destination que nous avons indiqué, sauf indication contraire, le siège social de notre entreprise ; le lieu d'exécution de nos paiements est également le siège social de notre entreprise.

18. Juridiction compétente, droit applicable, dispositions générales
18.1. La juridiction compétente pour faire valoir l’ensemble des droits et obligations découlant de nos contrats – y compris en matière de lettres de change et de chèques – est celle du siège social de l’entreprise, dans la mesure où le cocontractant est un commerçant ; nous sommes toutefois également en droit de saisir le tribunal compétent du siège social du cocontractant. La convention de juridiction susmentionnée s’applique également aux cocontractants dont le siège social est situé à l’étranger.
Si le partenaire contractuel est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle – y compris en matière de lettres de change et de chèques – est celle du siège social de l'entreprise ou, à notre choix, celle du siège social du partenaire contractuel. La clause de juridiction ci-dessus s'applique également aux partenaires contractuels dont le siège social est situé à l'étranger.
18.2. Tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle existant entre nous et le partenaire contractuel sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980).
18.3. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition figurant dans d’autres accords est ou devient nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ou accords.
 

Version : mai 2022